FAQ immobilier
Vos questions, nos réponses
Quels droits d'enregistrement paie-t-on à l'achat au Luxembourg ?
L'achat d'un bien existant supporte un droit d'enregistrement de 6 % et un droit de transcription de 1 %, soit 7 % de taxes d'État au total (valeurs de référence de notre calculateur, alignées sur les règles en vigueur). Pour une résidence principale, le crédit d'impôt « Bëllegen Akt » — pérennisé par la loi du 3 juillet 2025 — réduit ces droits jusqu'à 40 000 € par acquéreur (le crédit se cumule à deux), avec un minimum perçu de 100 €. Le montant exact dépend de votre situation.
À quoi correspondent les frais de notaire ?
Les émoluments du notaire pour une vente suivent un barème dégressif réglementé (Barème 8, règlement grand-ducal du 24 juillet 1971, tarif n° 90), avec un minimum de 500 € par vente. Ils s'entendent hors TVA de 17 % et hors débours, et restent indicatifs : le décompte exact est à confirmer auprès d'une étude notariale. À ces honoraires s'ajoutent les taxes d'État (droits d'enregistrement et de transcription).
Comment fonctionne l'échéancier des appels de fonds en VEFA ?
En vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), le dépôt de garantie à la réservation est plafonné à 2 % du prix et versé sur un compte séquestre — jamais directement au promoteur. Les paiements sont ensuite échelonnés et plafonnés par l'article 1601-9 du Code civil selon l'avancement du chantier — plafonds cumulés assis sur le prix des constructions (le terrain et l'existant sont réglés à l'acte) : au maximum 15 % à l'achèvement des fondations, une quote-part par dalle plafonnée à 50 % à la dalle supérieure, 95 % à l'achèvement de l'immeuble, le solde à la mise à disposition. L'échéancier exact figure dans votre contrat de réservation.
Qu'est-ce que la garantie financière d'achèvement (GFA) ?
La GFA (article 1601-5 du Code civil, issue de la loi du 28 décembre 1976 sur la vente d'immeubles à construire) protège l'acquéreur en VEFA : elle est à vérifier avant la signature de l'acte. Attention, elle ne couvre pas les retards de livraison — les pénalités de retard relèvent du contrat. Après la réception (consignez vos réserves au PV, point de départ des garanties), des garanties légales courent : vices apparents consignés au PV ou dénoncés après réception (agir dans l'année), biennale sur les équipements (2 ans) et décennale sur le gros œuvre (10 ans).
Quelle TVA pour un logement neuf ?
À titre indicatif, le logement neuf peut bénéficier d'un taux de TVA super-réduit de 3 % (notamment en cas d'affectation en résidence principale), contre un taux normal de 17 % ; l'avantage est plafonné à 50 000 €. Les conditions précises dépendent de votre projet : nos outils intègrent les valeurs à jour.
Une offre d'achat acceptée m'engage-t-elle ?
Oui. Une offre acceptée ou un « bon pour accord » signé vaut vente parfaite (articles 1582-1583 du Code civil) : il n'existe aucun délai de rétractation. D'où l'importance des conditions suspensives, en particulier celle d'obtention du prêt — sa date butoir n'a aucune durée légale et se négocie ; passé ce délai, l'engagement peut devenir ferme. Le Parcours guidé vous rappelle ces échéances étape par étape.
Location : bail écrit et dépôt de garantie, quelles règles ?
Le bail d'habitation doit obligatoirement être écrit (loi du 23 juillet 2024). Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer, et sa restitution tardive est sanctionnée : majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard. Côté bailleur, le loyer annuel est plafonné à 5 % du capital investi. HomePlace propose un parcours dédié au locataire et un autre au bailleur.
Comment fonctionne le Parcours guidé HomePlace ?
Le Parcours guidé orchestre votre projet de A à Z sur cinq trajets — acheter dans l'ancien, acheter neuf (VEFA), vendre, louer comme locataire, louer comme bailleur — étape par étape. Vous invitez les acteurs concernés (agence, notaire, banque, courtier, assurance, promoteur, syndic…) ; chacun n'accède qu'aux étapes que vous lui confiez. Quand une étape clé avance, les bons acteurs sont notifiés ; quand une étape ordinaire est franchie, l'acteur suivant est prévenu ; si une étape stagne, une relance automatique est émise. Vous pouvez aussi transmettre un document précis à un acteur, nominativement.
D'où viennent les prix affichés sur HomePlace ?
Les chiffres du Marché proviennent des données officielles et ouvertes de l'Observatoire de l'Habitat, publiées sur data.public.lu (licence CC0) : prix de vente notariés et annoncés, et loyers. Elles sont mises à jour à chaque publication de l'Observatoire, et chaque page indique la période et la source. S'y ajoutent, dans un bloc distinct, les « prix demandés sur HomePlace » : des médianes calculées sur nos propres annonces approuvées, masquées quand l'échantillon compte moins de 5 annonces.
Comment publier — ou signaler — une annonce ?
Vous créez votre annonce depuis l'espace « Publier » (photos, description, classe énergétique du bien). Elle est d'abord enregistrée en attente, puis relue par la modération avant sa mise en ligne : seules les annonces approuvées sont visibles publiquement. À l'inverse, si une annonce vous semble problématique, le bouton « Signaler » de sa fiche transmet votre signalement à l'équipe de modération, qui le traite — un même signalement n'est pas dupliqué.
Informations générales et indicatives (Luxembourg), fondées sur les textes cités et les données publiques mentionnées ; elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou financier. Pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un conseiller. Calculs à jour dans nos outils.