Glossaire · Luxembourg

Le vocabulaire de l'immobilier luxembourgeois

29termes expliqués simplement — du Bëllegen Akt à la dalle supérieure — avec les références légales en vigueur. Indicatif : ce n'est pas un conseil juridique.

Acompte / Arrhes: Sommes versées au compromis, de nature différente : les arrhes (art. 1590 C. civ.) permettent le dédit (chaque partie peut renoncer, au prix des arrhes) ; l'acompte est un engagement ferme sur le prix. La qualification retenue au compromis change donc vos droits.
Acte authentique: Acte de vente définitif signé chez le notaire. Le prix est réglé par virement bancaire et le transfert de propriété s'opère à la signature (remise des clés sauf clause contraire). Cas particulier VEFA : seuls le terrain et les constructions déjà réalisées sont payés à l'acte — le reste suit l'avancement du chantier. Guide : acheter au Luxembourg →
Assurance solde restant dû (ASRD): Assurance exigée par la banque avec le prêt immobilier : elle couvre le remboursement du solde du crédit en cas de décès (ou d'invalidité selon le contrat). À souscrire pendant le montage du financement.
Bail à loyer: Contrat de location d'habitation, obligatoirement écrit depuis la loi du 23.07.2024. Il fixe la durée, le loyer, les modalités de révision encadrée du loyer et le dépôt de garantie (plafonné à 2 mois). L'enregistrement n'est pas obligatoire (12 € si volontaire). Guide : louer au Luxembourg →
Bëllegen Akt: Crédit d'impôt sur les droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition de sa résidence principale, désormais permanent : jusqu'à 40 000 € de droits par acquéreur (cumulable à deux), avec un minimum perçu de 100 €. Imputé par le notaire à l'acte. Calculer mes frais d’acquisition →
Compromis de vente: Avant-contrat préparé par le notaire entre l'offre acceptée et l'acte authentique. Points de vigilance : la date butoir de la condition suspensive de prêt (aucune durée légale — à négocier) et la nature des sommes versées (arrhes ou acompte).
Condition suspensive: Clause qui suspend la vente à un événement — typiquement l'obtention du prêt. Si la condition n'est pas réalisée dans le délai fixé (date butoir), l'engagement tombe. L'offre de prêt ferme doit être obtenue AVANT cette date.
CPE (certificat de performance énergétique): Certificat classant la performance énergétique du logement (classes A→I au Luxembourg). Obligatoire pour publier une annonce et à annexer au bail ; il fait partie du dossier vendeur.
Dalle supérieure (VEFA): Jalon légal de l'échéancier VEFA luxembourgeois (art. 1601-9 C. civ.) : les paiements sont plafonnés à une quote-part par dalle, avec un maximum de 50 % du prix des constructions à l'achèvement de la dalle supérieure (15 % aux fondations, 95 % à l'achèvement, solde à la mise à disposition). Guide : acheter en VEFA →
Dépôt de garantie (location): Garantie versée par le locataire, plafonnée à 2 mois de loyer (loi du 23.07.2024, au lieu de 3 auparavant). Sa restitution en fin de bail est encadrée : une restitution tardive est sanctionnée.
Droit de préemption: Droit prioritaire d'achat que le notaire purge avant l'acte : commune, État / Fonds du logement au titre du Pacte logement — et, si le bien est loué au même occupant depuis 18 ans ou plus, le locataire (loi du 21.09.2006). Le certificat de non-préemption conditionne la date de l'acte.
Droits d'enregistrement & transcription: Taxes d'État dues à l'achat d'un bien existant : 6 % d'enregistrement + 1 % de transcription, soit 7 % (taux plein rétabli le 01.07.2025), avant crédit d'impôt Bëllegen Akt. En VEFA, ces droits ne portent en principe que sur la quote-part terrain/constructions existantes. Calculer mes frais →
Émoluments du notaire: Rémunération tarifée du notaire, calculée selon un barème dégressif par tranches (Barème 8, RGD du 24.07.1971) — de l'ordre de 0,3 à 1 % du prix selon le montant (lecture indicative, à confirmer avec l'étude). S'ajoutent aux droits d'enregistrement et de transcription. Estimer les frais de notaire →
État des lieux: Constat contradictoire de l'état du logement, à l'entrée (référence pour la sortie) et à la sortie (base de restitution du dépôt de garantie). À conserver précieusement, avec les relevés de compteurs.
Extrait cadastral: Document officiel identifiant la parcelle (contenance, numéro cadastral). Pièce du dossier vendeur, demandée par le notaire pour préparer l'acte.
Frais d'agence (location): Depuis la loi du 23.07.2024, les honoraires d'agence d'une mise en location sont partagés 50/50 entre bailleur et locataire.
Garanties biennale & décennale: Garanties légales qui courent à compter de la réception d'un logement neuf : vices apparents consignés au PV ou dénoncés après réception (agir dans l'année), garantie biennale sur les équipements (2 ans) et décennale sur le gros œuvre (10 ans).
GFA (garantie financière d'achèvement): Garantie obligatoire en VEFA (art. 1601-5 C. civ.) : un organisme financier garantit l'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance du promoteur. Le notaire la vérifie avant l'acte. Attention : la GFA ne couvre pas les retards de livraison — les pénalités relèvent du contrat.
Hypothèque & mainlevée: Si le bien vendu est grevé d'un prêt, le notaire obtient la mainlevée de l'hypothèque auprès de la banque du vendeur, pour que l'acheteur acquière un bien libre de toute inscription. Souvent finalisée à l'acte.
KYC / LBC-FT: Vérifications anti-blanchiment exigées par la banque et le notaire : pièces d'identité, justificatifs de revenus et justification de l'origine des fonds (apport, donation, épargne). À préparer dès le début du projet.
Loyer plafonné (capital investi): Le loyer annuel d'un logement ne peut dépasser 5 % du capital investi dans le logement (plafond légal maintenu — le projet de 3,5 % n'a pas été voté). Le bailleur documente son calcul pour pouvoir le justifier. Guide : mettre en location →
Mandat (d'agence): Contrat par lequel le propriétaire confie la vente ou la location de son bien à une agence. Pour une location, rappel : les frais d'agence sont partagés 50/50 depuis la loi du 23.07.2024.
Offre d'achat / « bon pour accord »: Attention, piège classique : une offre acceptée ou un « bon pour accord » signé sur la chose et le prix vaut vente parfaite (art. 1582-1583 C. civ.) — il n'existe aucun délai de rétractation en vente sous seing privé entre particuliers. Formalisez vos conditions suspensives dès l'offre.
Pacte de colocation: Convention entre colocataires qui peut encadrer la solidarité (répartition du loyer, départ d'un colocataire…) dans une colocation, aux côtés du bail écrit. La colocation au Luxembourg →
PAG / PAP: Plan d'aménagement général (PAG) et plan d'aménagement particulier (PAP) de la commune : ils déterminent ce qui est constructible et sous quelles conditions. L'extrait PAG/PAP fait partie du dossier vendeur (et se vérifie avant d'acheter un terrain).
Plus-value immobilière: À la revente (hors résidence principale, exonérée) : au-delà de 5 ans de détention, la plus-value est imposée au demi-taux global (la moitié de votre taux marginal — retour au régime de droit commun le 01.07.2025) ; en cas de cession moins de 5 ans après l'acquisition, le bénéfice dit « de spéculation » est imposé au taux plein. Déclaration à l'ACD (modèle 100 + annexe 700).
Réception (VEFA): Remise du logement neuf par le promoteur : on signe le PV de réception en consignant les réserves (défauts visibles). C'est le point de départ des garanties légales — agissez dans l'année pour les vices apparents.
TVA logement 3 %: Pour sa résidence principale, l'acquéreur en VEFA peut demander l'application directe du taux super-réduit de 3 % (au lieu de 17 %) via une demande agréée par l'AED, plafonnée à 50 000 € d'avantage par logement. Non applicable à l'investissement locatif.
VEFA (vente en l'état futur d'achèvement): Achat d'un logement « sur plan », régi par la loi du 28.12.1976 (ordre public) : dépôt de réservation plafonné à 2 % sur compte séquestre, GFA obligatoire, et paiements échelonnés selon l'avancement réel du chantier — au maximum 15 % du prix des constructions aux fondations, 50 % à la dalle supérieure, 95 % à l'achèvement, solde à la mise à disposition (art. 1601-9 C. civ.). Guide : acheter en VEFA →

Un terme vous manque en pratique ? Le Parcours guidé vous explique chaque étape au moment où vous la vivez — documents, acteurs et délais compris.

Découvrir le Parcours guidé →Lire la FAQ

Contenu indicatif (droit luxembourgeois en vigueur 2025-2026), dérivé du catalogue audité du Parcours guidé HomePlace — pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un professionnel.

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29termes expliqués simplement — du Bëllegen Akt à la dalle supérieure — avec les références légales en vigueur. Indicatif : ce n'est pas un conseil juridique.

Acompte / Arrhes: Sommes versées au compromis, de nature différente : les arrhes (art. 1590 C. civ.) permettent le dédit (chaque partie peut renoncer, au prix des arrhes) ; l'acompte est un engagement ferme sur le prix. La qualification retenue au compromis change donc vos droits.
Acte authentique: Acte de vente définitif signé chez le notaire. Le prix est réglé par virement bancaire et le transfert de propriété s'opère à la signature (remise des clés sauf clause contraire). Cas particulier VEFA : seuls le terrain et les constructions déjà réalisées sont payés à l'acte — le reste suit l'avancement du chantier. Guide : acheter au Luxembourg →
Assurance solde restant dû (ASRD): Assurance exigée par la banque avec le prêt immobilier : elle couvre le remboursement du solde du crédit en cas de décès (ou d'invalidité selon le contrat). À souscrire pendant le montage du financement.
Bail à loyer: Contrat de location d'habitation, obligatoirement écrit depuis la loi du 23.07.2024. Il fixe la durée, le loyer, les modalités de révision encadrée du loyer et le dépôt de garantie (plafonné à 2 mois). L'enregistrement n'est pas obligatoire (12 € si volontaire). Guide : louer au Luxembourg →
Bëllegen Akt: Crédit d'impôt sur les droits d'enregistrement et de transcription pour l'acquisition de sa résidence principale, désormais permanent : jusqu'à 40 000 € de droits par acquéreur (cumulable à deux), avec un minimum perçu de 100 €. Imputé par le notaire à l'acte. Calculer mes frais d’acquisition →
Compromis de vente: Avant-contrat préparé par le notaire entre l'offre acceptée et l'acte authentique. Points de vigilance : la date butoir de la condition suspensive de prêt (aucune durée légale — à négocier) et la nature des sommes versées (arrhes ou acompte).
Condition suspensive: Clause qui suspend la vente à un événement — typiquement l'obtention du prêt. Si la condition n'est pas réalisée dans le délai fixé (date butoir), l'engagement tombe. L'offre de prêt ferme doit être obtenue AVANT cette date.
CPE (certificat de performance énergétique): Certificat classant la performance énergétique du logement (classes A→I au Luxembourg). Obligatoire pour publier une annonce et à annexer au bail ; il fait partie du dossier vendeur.
Dalle supérieure (VEFA): Jalon légal de l'échéancier VEFA luxembourgeois (art. 1601-9 C. civ.) : les paiements sont plafonnés à une quote-part par dalle, avec un maximum de 50 % du prix des constructions à l'achèvement de la dalle supérieure (15 % aux fondations, 95 % à l'achèvement, solde à la mise à disposition). Guide : acheter en VEFA →
Dépôt de garantie (location): Garantie versée par le locataire, plafonnée à 2 mois de loyer (loi du 23.07.2024, au lieu de 3 auparavant). Sa restitution en fin de bail est encadrée : une restitution tardive est sanctionnée.
Droit de préemption: Droit prioritaire d'achat que le notaire purge avant l'acte : commune, État / Fonds du logement au titre du Pacte logement — et, si le bien est loué au même occupant depuis 18 ans ou plus, le locataire (loi du 21.09.2006). Le certificat de non-préemption conditionne la date de l'acte.
Droits d'enregistrement & transcription: Taxes d'État dues à l'achat d'un bien existant : 6 % d'enregistrement + 1 % de transcription, soit 7 % (taux plein rétabli le 01.07.2025), avant crédit d'impôt Bëllegen Akt. En VEFA, ces droits ne portent en principe que sur la quote-part terrain/constructions existantes. Calculer mes frais →
Émoluments du notaire: Rémunération tarifée du notaire, calculée selon un barème dégressif par tranches (Barème 8, RGD du 24.07.1971) — de l'ordre de 0,3 à 1 % du prix selon le montant (lecture indicative, à confirmer avec l'étude). S'ajoutent aux droits d'enregistrement et de transcription. Estimer les frais de notaire →
État des lieux: Constat contradictoire de l'état du logement, à l'entrée (référence pour la sortie) et à la sortie (base de restitution du dépôt de garantie). À conserver précieusement, avec les relevés de compteurs.
Extrait cadastral: Document officiel identifiant la parcelle (contenance, numéro cadastral). Pièce du dossier vendeur, demandée par le notaire pour préparer l'acte.
Frais d'agence (location): Depuis la loi du 23.07.2024, les honoraires d'agence d'une mise en location sont partagés 50/50 entre bailleur et locataire.
Garanties biennale & décennale: Garanties légales qui courent à compter de la réception d'un logement neuf : vices apparents consignés au PV ou dénoncés après réception (agir dans l'année), garantie biennale sur les équipements (2 ans) et décennale sur le gros œuvre (10 ans).
GFA (garantie financière d'achèvement): Garantie obligatoire en VEFA (art. 1601-5 C. civ.) : un organisme financier garantit l'achèvement de l'immeuble en cas de défaillance du promoteur. Le notaire la vérifie avant l'acte. Attention : la GFA ne couvre pas les retards de livraison — les pénalités relèvent du contrat.
Hypothèque & mainlevée: Si le bien vendu est grevé d'un prêt, le notaire obtient la mainlevée de l'hypothèque auprès de la banque du vendeur, pour que l'acheteur acquière un bien libre de toute inscription. Souvent finalisée à l'acte.
KYC / LBC-FT: Vérifications anti-blanchiment exigées par la banque et le notaire : pièces d'identité, justificatifs de revenus et justification de l'origine des fonds (apport, donation, épargne). À préparer dès le début du projet.
Loyer plafonné (capital investi): Le loyer annuel d'un logement ne peut dépasser 5 % du capital investi dans le logement (plafond légal maintenu — le projet de 3,5 % n'a pas été voté). Le bailleur documente son calcul pour pouvoir le justifier. Guide : mettre en location →
Mandat (d'agence): Contrat par lequel le propriétaire confie la vente ou la location de son bien à une agence. Pour une location, rappel : les frais d'agence sont partagés 50/50 depuis la loi du 23.07.2024.
Offre d'achat / « bon pour accord »: Attention, piège classique : une offre acceptée ou un « bon pour accord » signé sur la chose et le prix vaut vente parfaite (art. 1582-1583 C. civ.) — il n'existe aucun délai de rétractation en vente sous seing privé entre particuliers. Formalisez vos conditions suspensives dès l'offre.
Pacte de colocation: Convention entre colocataires qui peut encadrer la solidarité (répartition du loyer, départ d'un colocataire…) dans une colocation, aux côtés du bail écrit. La colocation au Luxembourg →
PAG / PAP: Plan d'aménagement général (PAG) et plan d'aménagement particulier (PAP) de la commune : ils déterminent ce qui est constructible et sous quelles conditions. L'extrait PAG/PAP fait partie du dossier vendeur (et se vérifie avant d'acheter un terrain).
Plus-value immobilière: À la revente (hors résidence principale, exonérée) : au-delà de 5 ans de détention, la plus-value est imposée au demi-taux global (la moitié de votre taux marginal — retour au régime de droit commun le 01.07.2025) ; en cas de cession moins de 5 ans après l'acquisition, le bénéfice dit « de spéculation » est imposé au taux plein. Déclaration à l'ACD (modèle 100 + annexe 700).
Réception (VEFA): Remise du logement neuf par le promoteur : on signe le PV de réception en consignant les réserves (défauts visibles). C'est le point de départ des garanties légales — agissez dans l'année pour les vices apparents.
TVA logement 3 %: Pour sa résidence principale, l'acquéreur en VEFA peut demander l'application directe du taux super-réduit de 3 % (au lieu de 17 %) via une demande agréée par l'AED, plafonnée à 50 000 € d'avantage par logement. Non applicable à l'investissement locatif.
VEFA (vente en l'état futur d'achèvement): Achat d'un logement « sur plan », régi par la loi du 28.12.1976 (ordre public) : dépôt de réservation plafonné à 2 % sur compte séquestre, GFA obligatoire, et paiements échelonnés selon l'avancement réel du chantier — au maximum 15 % du prix des constructions aux fondations, 50 % à la dalle supérieure, 95 % à l'achèvement, solde à la mise à disposition (art. 1601-9 C. civ.). Guide : acheter en VEFA →

Un terme vous manque en pratique ? Le Parcours guidé vous explique chaque étape au moment où vous la vivez — documents, acteurs et délais compris.

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