Étape 1 / 13Acteur : Acheteur
Définir le budget
Estime ta capacité d'emprunt et le budget total : prix + frais d'acquisition (droits d'enregistrement 6 % + transcription 1 %, soit 7 % de taxes d'État — taux plein rétabli le 01.07.2025 —, honoraires de notaire), apport compris. En VEFA, ces droits ne portent en principe que sur la quote-part terrain / constructions existantes (les constructions futures relèvent de la TVA). Pense au crédit d'impôt Bëllegen Akt, désormais permanent (jusqu'à 40 000 € de droits par personne).
Documents attendus
3 dernières fiches de paieRelevés de comptes récentsEstimation de l'apport personnel
Étape 2 / 13Acteur : Acheteur
Constituer le dossier (KYC / LBC-FT)
Rassemble les pièces d'identité et de revenus exigées par la banque et le notaire au titre de la lutte anti-blanchiment. Justifie l'origine des fonds (apport, donation, épargne).
Documents attendus
Pièce d'identitéJustificatif de domicileJustificatifs de revenusJustificatif de l'origine des fondsComposition du ménageActe d'état civil / régime matrimonial (pour le notaire)
Étape 3 / 13Acteur : Acheteur
Rechercher des biens
Fixe tes critères (zones, budget, surface, performance énergétique) et sélectionne les biens à visiter.
Documents attendus
Liste de critèresAnnonces présélectionnées
Étape 4 / 13Acteur : Acheteur
Comparer les offres
Compare les biens visités : prix au m², charges de copropriété, classe énergétique (CPE), travaux à prévoir. Demande les PV d'assemblée et le règlement de copropriété.
Documents attendus
Fiches des biens visitésCertificat de performance énergétique (CPE)Décompte des chargesDocuments de copropriété
Étape 5 / 13Acteur : Acheteur
Faire une offre
Formalise ton offre d'achat avec ses conditions suspensives (notamment l'obtention du prêt). Attention : une offre acceptée ou un « bon pour accord » signé vaut vente parfaite (art. 1582-1583 C. civ.) — il n'existe aucun délai de rétractation en vente sous seing privé entre particuliers.
Documents attendus
Offre d'achat écriteConditions suspensives (financement, date butoir)
⏱ À surveiller : Une offre acceptée / « bon pour accord » vaut vente parfaite (art. 1582-1583 C. civ.) : aucun délai de rétractation. Fixe ici la date butoir de tes conditions suspensives.
Étape 6 / 13Acteur : Notaire
Compromis de vente
Signe l'avant-contrat préparé par le notaire. Vérifie la date butoir de la condition suspensive de prêt (aucune durée légale — à négocier) et la nature des sommes versées : arrhes (art. 1590, permettent le dédit) ou acompte (engagement ferme).
Documents attendus
Compromis de vente signéJustificatif d'acompte ou d'arrhes (le cas échéant)
⏱ À surveiller : Date butoir de la condition suspensive de prêt : aucune durée légale — à négocier. À surveiller de près : passé ce délai, l'engagement peut devenir ferme.
Étape 7 / 13Acteur : Banque
Financement (prêt)
Monte ton dossier et obtiens l'offre ferme de la banque avant la date butoir fixée dans l'avant-contrat (compromis ou contrat de réservation en VEFA). Compare taux fixe / variable et l'assurance solde restant dû.
Documents attendus
Offre de prêtTableau d'amortissementAttestation d'assurance solde restant dû
⏱ À surveiller : L'offre de prêt ferme doit être obtenue AVANT la date butoir fixée dans l'avant-contrat (compromis ou contrat de réservation en VEFA).
Étape 8 / 13Acteur : Assurance
Assurances
Souscris l'assurance solde restant dû (exigée par la banque) et l'assurance habitation — à activer le jour de l'acte pour un bien existant, ou à la remise des clés pour un achat sur plan (VEFA).
Documents attendus
Contrat d'assurance solde restant dûAttestation d'assurance habitation
Étape 9 / 13Acteur : Notaire
Frais d'acte & Bëllegen Akt
Provisionne les frais d'acte (droits d'enregistrement 6 % + transcription 1 %, soit 7 % de taxes d'État, + honoraires). Le notaire impute le crédit d'impôt Bëllegen Akt (jusqu'à 40 000 € de droits par personne, soit environ 571 000 € de prix couverts par acquéreur — le crédit se cumule à deux).
Documents attendus
Décompte des frais du notaireJustificatif Bëllegen Akt (le cas échéant)
Étape 10 / 13Acteur : Notaire
Purge de l'hypothèque du vendeur
Si le bien est grevé d'un prêt, le notaire obtient la mainlevée auprès de la banque du vendeur pour que tu acquières un bien libre de toute inscription hypothécaire.
Documents attendus
Mainlevée d'hypothèqueDécompte de remboursement anticipé du vendeur
Étape 11 / 13Acteur : Notaire
Purge du droit de préemption
Le notaire purge les droits de préemption légaux éventuels (commune, État / Fonds du logement au titre du Pacte logement — et, si le bien est loué au même occupant depuis 18 ans ou plus, le locataire, loi du 21.09.2006) avant de signer l'acte. L'obtention du certificat de non-préemption conditionne la date de l'acte.
Documents attendus
Certificat de non-préemptionNotifications aux titulaires du droit de préemption
⏱ À surveiller : Droit de préemption légal à purger (commune / État au titre du Pacte logement — et le locataire en place s'il occupe le bien depuis 18 ans ou plus, loi du 21.09.2006) : le certificat de non-préemption conditionne la date de l'acte.
Étape 12 / 13Acteur : Notaire
Acte authentique
L'acte de vente définitif est signé chez le notaire et le prix est réglé par virement bancaire ; le transfert de propriété s'opère à la signature et les clés sont remises (sauf clause contraire). Cas particulier VEFA : seuls le terrain et les constructions déjà réalisées sont payés à l'acte — le reste suit l'avancement du chantier, et les clés sont remises à la mise à disposition du logement.
Documents attendus
Acte de vente signéPreuve de virement (part exigible à l'acte)
⏱ À surveiller : L'acte ne peut être signé qu'une fois le droit de préemption purgé ; la mainlevée de l'hypothèque du vendeur est obtenue ou organisée par le notaire (souvent finalisée à l'acte).
Étape 13 / 13Acteur : Déménageur
Remise des clés
Récupère les clés et active tes contrats (électricité, gaz, internet) et ton assurance habitation. Si l'état des lieux et les relevés de compteurs n'ont pas déjà été faits à l'étape précédente, réalise-les au moment de la remise.
Documents attendus
État des lieux signéRelevés des compteurs
Passez à l'action
Le Parcours guidé HomePlace orchestre ces étapes pour vous : documents par étape, échéances surveillées, et chaque acteur (notaire, banque, agence…) prévenu au bon moment. Gratuit.
Contenu indicatif (Luxembourg, droit en vigueur 2025-2026), issu du catalogue audité du Parcours guidé HomePlace — ce n'est pas un conseil juridique. Pour votre situation précise, rapprochez-vous d'un notaire ou d'un professionnel.